Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
MondialPay s’engage à protéger la vie privée ainsi que la confidentialité des données personnelles et des informations commerciales que lui confient ses commerçants, ses clients, ses partenaires commerciaux, ses représentants et toute autre personne.
La présente politique de confidentialité explique comment MondialPay collecte, utilise, communique, conserve et protège les données personnelles et les informations commerciales dans le cadre de l’inscription des commerçants, du traitement des paiements, de ses solutions de point de vente, de ses produits et services, de l’assistance client et de ses relations commerciales suivies.
En soumettant une demande, un formulaire, un contrat ou toute autre information à MondialPay, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos informations selon les modalités décrites ci-dessous, dans la mesure permise ou exigée par la législation applicable.
Informations que nous collectons
MondialPay peut collecter des informations sur votre entreprise ainsi que sur ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, représentants habilités, salariés et toute autre personne qui lui est associée.
Selon la nature des services demandés, les informations collectées peuvent comprendre :
La dénomination sociale et le nom commercial de l’entreprise ;
L’adresse de l’entreprise, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et ses autres coordonnées ;
Les informations relatives à l’immatriculation, à la constitution, aux licences et autorisations ainsi qu’à la fiscalité de l’entreprise ;
Les informations concernant les propriétaires, administrateurs, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs et représentants habilités de l’entreprise ;
Les pièces d’identité et les informations nécessaires à la vérification de l’identité ;
Les informations nécessaires à l’ouverture et au maintien de comptes marchands ou de comptes de paiement ;
Les informations financières et bancaires ;
Les informations relatives au crédit et à la situation financière, le cas échéant et lorsque la loi le permet ;
Les informations relatives aux activités de traitement des paiements et à l’historique des transactions ;
Les informations fournies dans les demandes, formulaires, contrats, communications, demandes d’assistance ou autres échanges avec MondialPay ;
Les informations nécessaires à la prévention de la fraude, à l’évaluation des risques, à la conformité et aux exigences réglementaires ;
Toute autre information raisonnablement nécessaire pour fournir, administrer ou assurer l’assistance liée aux produits et services demandés.
Utilisation de vos informations
MondialPay peut collecter, utiliser et conserver des informations aux fins suivantes :
Traiter et évaluer les demandes des commerçants et des entreprises ;
Vérifier l’identité, la propriété et la légitimité d’une entreprise ;
Ouvrir, activer et maintenir des comptes marchands et des comptes de paiement ;
Fournir des services de traitement des paiements, de point de vente, des logiciels et des services associés ;
Communiquer avec vous au sujet de votre compte, de vos demandes, des produits et services, de l’assistance technique ou de toute autre demande ;
Gérer nos relations avec les clients et nos relations commerciales ;
Effectuer des évaluations des risques et, lorsque cela est autorisé, des vérifications de solvabilité ;
Prévenir, détecter et enquêter sur la fraude, le blanchiment de capitaux, la criminalité financière et les autres activités interdites ;
Respecter les lois, règlements et exigences réglementaires applicables, les règles des réseaux et des marques de cartes de paiement ainsi que les obligations contractuelles ;
Répondre aux demandes des établissements financiers, des prestataires de traitement des paiements, des autorités de régulation, des services chargés de l’application de la loi ou d’autres autorités compétentes, lorsque la loi l’exige ou le permet ;
Améliorer nos produits, services, systèmes, mesures de sécurité et l’expérience client ;
Vous transmettre des informations sur des produits ou services susceptibles de vous intéresser, lorsque la législation applicable le permet et conformément à vos préférences de communication.
Partage et communication des informations
MondialPay ne communiquera des données personnelles ou des informations commerciales qu’à des fins commerciales légitimes et dans la mesure permise ou exigée par la législation applicable.
Les informations peuvent être partagées avec les parties suivantes ou leur être accessibles :
Les prestataires de traitement des paiements et les banques acquéreuses ;
Les établissements financiers et les prestataires de services de paiement ;
Les réseaux et les marques de cartes de paiement ;
Les agences d’évaluation du crédit, lorsque cela est autorisé ou permis ;
Les prestataires de services de prévention de la fraude et de gestion des risques ;
Les prestataires de services technologiques, logiciels, d’hébergement, de cybersécurité et d’autres services ;
Les autorités de régulation et les autorités gouvernementales ;
Les services chargés de l’application de la loi ou d’autres autorités compétentes, lorsque la loi l’exige ou le permet ;
D’autres tiers autorisés, lorsque cela est nécessaire pour fournir les produits ou services demandés ou pour respecter des obligations contractuelles, légales, réglementaires ou de conformité.
Lorsque des prestataires de services tiers traitent des informations pour le compte de MondialPay, MondialPay prend des mesures raisonnables pour s’assurer que des garanties appropriées en matière de confidentialité et de sécurité sont maintenues.
Vérifications de solvabilité et informations relatives au crédit
Lorsque cela est nécessaire à l’ouverture ou au maintien d’un compte marchand ou à la fourniture d’un service financier, MondialPay et/ou ses partenaires autorisés en matière de paiement, de services financiers ou de prêt peuvent demander l’autorisation d’obtenir et d’examiner des informations relatives au crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit.
Lorsque la loi le permet et que les autorisations appropriées ont été obtenues, les informations relatives au crédit peuvent être utilisées pour :
Évaluer une demande ;
Évaluer l’éligibilité à des services de paiement ou à des services financiers ;
Effectuer des évaluations des risques ;
Vérifier les informations fournies dans une demande ;
Évaluer périodiquement le maintien de l’éligibilité à certains services ;
Évaluer l’éligibilité à des produits ou services supplémentaires.
Le type et la fréquence des vérifications de solvabilité dépendent des services demandés et des exigences de l’établissement financier, du prestataire de traitement des paiements ou du prestataire de services concerné.
Un consentement distinct peut être recueilli pour les vérifications de solvabilité lorsque cela est requis.
Vérification, conformité et prévention de la fraude
MondialPay peut collecter et vérifier des informations notamment aux fins suivantes :
Respecter les exigences de connaissance du client (KYC) et de connaissance de l’entreprise (KYB) ;
Respecter les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Effectuer des vérifications au regard des listes de sanctions ;
Vérifier l’entreprise et ses bénéficiaires effectifs ;
Prévenir et détecter la fraude ;
Évaluer les risques ;
Vérifier l’identité ;
Respecter les lois et règlements applicables, les règles des réseaux de cartes de paiement et les exigences du secteur des paiements.
L’absence de communication des informations raisonnablement nécessaires à ces fins peut empêcher MondialPay ou ses partenaires d’approuver ou de continuer à fournir certains produits ou services.
Stockage et traitement des informations
MondialPay prend des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles et les informations commerciales contre tout accès, toute utilisation, toute communication ou toute modification non autorisés, ainsi que contre la perte ou la destruction.
Les informations peuvent être stockées, consultées, traitées ou transférées en dehors de votre province ou territoire de résidence et/ou en dehors du Canada, notamment par l’intermédiaire de prestataires de services tiers ou de plateformes technologiques utilisés par MondialPay.
Lorsque des informations sont traitées en dehors du Canada, elles peuvent être soumises aux lois du territoire dans lequel elles sont traitées et être accessibles aux autorités gouvernementales conformément à la législation applicable.
Conservation des informations
MondialPay conserve les données personnelles et les informations commerciales uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, tenir ses registres commerciaux, respecter ses obligations contractuelles et satisfaire aux exigences légales, réglementaires, comptables, de prévention de la fraude et de conservation des documents applicables.
Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, MondialPay prend des mesures raisonnables pour les supprimer, les détruire ou les anonymiser de manière sécurisée, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables.
Accès, rectification et demandes relatives à la confidentialité
Sous réserve de la législation applicable, les personnes peuvent demander l’accès aux données personnelles détenues à leur sujet par MondialPay et demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes.
Retrait du consentement
Lorsque le consentement constitue la base juridique de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.
Vous comprenez que le retrait de votre consentement peut affecter la capacité de MondialPay à fournir certains produits ou services, à traiter une demande, à maintenir un compte marchand ou à respecter ses obligations légales et réglementaires.
Le retrait du consentement n’a aucune incidence sur les informations que MondialPay est tenue ou autorisée à conserver ou à traiter en vertu de la législation applicable ou de ses obligations contractuelles.
Communications et marketing
MondialPay peut communiquer avec vous au sujet de votre compte, de vos demandes, des produits et services, des transactions, de l’assistance technique, des questions de sécurité et d’autres questions liées à ses activités commerciales.
Lorsque la loi le permet, MondialPay peut également vous transmettre des informations sur des produits, services, promotions ou opportunités susceptibles d’intéresser votre entreprise.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment des communications marketing non essentielles en suivant les instructions fournies dans la communication ou en contactant MondialPay.
Sécurité et confidentialité
MondialPay maintient des mesures de protection raisonnables conçues pour protéger les informations qui lui sont confiées.
L’accès aux données personnelles et aux informations commerciales est limité aux salariés, représentants, intervenants contractuels et prestataires de services qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions ou fournir des services.
Toutefois, aucune transmission électronique, aucun système de stockage et aucun moyen de communication ne peuvent être garantis comme étant entièrement sécurisés. MondialPay ne peut garantir la sécurité absolue des informations qui lui sont transmises ou qu’elle conserve.
Modifications de la présente politique de confidentialité
MondialPay peut mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre pour tenir compte de changements apportés à ses services, à ses pratiques commerciales, à ses technologies ou aux exigences légales et réglementaires applicables.
La version la plus récente sera accessible sur le site internet de MondialPay ou par ses canaux de communication désignés.
Consentement et reconnaissance du demandeur
En soumettant une demande ou un formulaire, je confirme et accepte ce qui suit :
Exactitude des informations
Les informations que j’ai fournies sont exactes, complètes et véridiques à ma connaissance.
Pouvoir du signataire
J’atteste être dûment habilité à agir au nom de l’entreprise en la qualité indiquée et disposer du pouvoir de fournir les informations et les consentements contenus dans la présente demande.
Collecte et utilisation des informations
Je comprends que MondialPay peut collecter, utiliser et conserver des données personnelles et des informations commerciales aux fins de vérification de l’identité, de vérification de l’entreprise, de connaissance du client et de l’entreprise (KYC/KYB), de conformité aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux, de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, de traitement des paiements, d’administration des comptes, d’assistance client et de gestion de la relation commerciale.
Communication et partage
Je consens à la communication d’informations aux prestataires de traitement des paiements, aux établissements acquéreurs, aux établissements financiers, aux réseaux de cartes de paiement, aux agences d’évaluation du crédit, aux prestataires de services, aux autorités de régulation et à d’autres tiers autorisés, lorsque cela est nécessaire pour fournir les services demandés ou lorsque la loi l’exige ou le permet.
Autorisation relative au crédit
Le cas échéant, j’autorise MondialPay et/ou ses partenaires financiers ou de paiement autorisés à obtenir et à utiliser des informations relatives au crédit aux fins d’évaluation des demandes, d’évaluation des risques, de détermination de l’éligibilité et de maintien de la relation commerciale, sous réserve de la législation applicable et de toute autorisation distincte requise.
Conservation des informations
Je comprends que mes informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire pour réaliser les finalités décrites dans la présente politique de confidentialité et respecter les exigences légales, réglementaires, contractuelles, comptables, de prévention de la fraude et de conservation des documents applicables.
Mise à jour des informations
Je m’engage à informer rapidement MondialPay de toute modification importante des informations fournies, notamment de tout changement concernant la propriété, les bénéficiaires effectifs, les administrateurs, les représentants habilités, l’adresse de l’entreprise ou toute autre information pertinente pour la relation commerciale.
Conformité
Je comprends que les informations fournies peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables, aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux, de connaissance du client et de l’entreprise (KYC/KYB), de prévention de la fraude et des réseaux de cartes de paiement.
Conséquences d’informations fausses ou trompeuses
Je comprends que la communication d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut entraîner le rejet d’une demande, la suspension ou la résiliation des services, ou toute autre mesure permise par la loi ou un accord contractuel.
Politique de confidentialité
Je confirme avoir lu et compris la politique de confidentialité de MondialPay et consens à la collecte, à l’utilisation, à la communication, au stockage et à la conservation des informations selon les modalités décrites ci-dessus et dans toute autre mesure permise ou exigée par la législation applicable.
